Conditions générales de vente

Éric JANOD, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BONNAT-INFORMATIQUE
Adresse : 3 Pierre Couverte, 23220 BONNAT
SIRET : 102 175 916 00018
Adresse e-mail : contact@bonnat-informatique.fr
Téléphone : 07 49 02 27 03
Site internet : bonnat-informatique.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BONNAT-INFORMATIQUE propose et réalise des prestations de services informatiques auprès de clients particuliers, professionnels, associations, collectivités ou structures assimilées.

Les prestations peuvent notamment concerner le dépannage informatique, la maintenance, l’optimisation et la mise à jour d’ordinateurs, la réinstallation ou remise à zéro de systèmes, le remplacement ou l’installation de composants, le reconditionnement de postes informatiques, la sauvegarde et la restauration de données, l’assistance à distance, l’installation et la configuration de périphériques, l’aide réseau, Wi-Fi, box internet, imprimantes et scanners, la formation et l’accompagnement numérique, la numérisation et la restauration de photos ou documents, ainsi que l’accompagnement informatique des professionnels.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers, consommateurs au sens du Code de la consommation, ainsi qu’aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, aux associations, structures médico-sociales, collectivités ou organismes faisant appel aux services de BONNAT-INFORMATIQUE.

Certaines dispositions peuvent différer selon que le client agit en qualité de particulier ou de professionnel.

BONNAT-INFORMATIQUE intervient principalement à Bonnat et alentours, en Creuse, ainsi que dans les communes situées dans sa zone d’intervention habituelle.

Les interventions hors zone peuvent être acceptées selon disponibilité et feront l’objet, le cas échéant, de frais de déplacement spécifiques indiqués avant intervention.

Les prestations peuvent être réalisées à domicile, sur site professionnel, à distance lorsque cela est techniquement possible, ou sur matériel confié temporairement à BONNAT-INFORMATIQUE avec accord du client.

Toute demande peut être effectuée par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication accepté par BONNAT-INFORMATIQUE.

Selon la nature de la demande, un devis peut être établi avant intervention. Le devis précise notamment la nature de la prestation, le tarif applicable, les éventuels frais de déplacement, les éventuelles pièces, licences ou matériels nécessaires, les conditions particulières éventuelles et la durée de validité du devis.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut d’indication, il est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client, sauf intervention simple ou urgente acceptée directement par le client. L’acceptation peut être donnée par signature manuscrite, signature électronique, accord par e-mail, SMS, ou tout autre écrit permettant d’établir l’accord du client.

Certaines prestations peuvent nécessiter un diagnostic préalable afin d’identifier l’origine d’une panne, d’un ralentissement ou d’un dysfonctionnement.

Le diagnostic permet d’évaluer la faisabilité de l’intervention, mais ne garantit pas systématiquement la réparation complète du matériel ou la récupération intégrale des données.

Si, après diagnostic, une réparation s’avère impossible, non pertinente économiquement ou dépendante d’un élément extérieur, BONNAT-INFORMATIQUE en informe le client et peut proposer une solution alternative.

Le diagnostic, le déplacement ou le temps déjà passé peuvent rester facturables si cela a été annoncé au client avant l’intervention ou prévu dans le devis.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site internet, sur le devis, ou communiqués au client avant l’intervention.

Les prix sont exprimés en euros. BONNAT-INFORMATIQUE étant en régime de micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs peuvent comprendre une facturation horaire, un forfait, des frais de déplacement, une assistance à distance ou des prestations spécifiques sur devis.

Les prix affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer. Le prix retenu est celui validé par le client au moment de l’acceptation du devis ou de la prestation.

Les pièces détachées, licences logicielles, consommables, abonnements, câbles, périphériques ou matériels nécessaires à l’intervention restent à la charge du client, sauf mention contraire écrite.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance, la zone géographique, le type d’intervention ou la formule choisie.

Les frais de déplacement sont indiqués au client avant intervention ou mentionnés sur le devis.

Certains forfaits, packs d’heures ou contrats peuvent inclure un ou plusieurs déplacements selon les conditions précisées dans l’offre concernée.

Lorsque des pièces détachées, composants, licences ou matériels sont nécessaires, ils peuvent être achetés directement par le client, commandés par le client sur conseil de BONNAT-INFORMATIQUE, ou fournis par BONNAT-INFORMATIQUE si cela est prévu au devis.

BONNAT-INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des défauts, retards, incompatibilités ou garanties propres aux matériels, pièces ou logiciels fournis par des tiers, sauf faute directe de sa part.

Le client est responsable de la validité des licences logicielles utilisées sur ses équipements. BONNAT-INFORMATIQUE n’installe pas de logiciels piratés, non licenciés ou obtenus illégalement.

Le client s’engage à fournir à BONNAT-INFORMATIQUE toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.

Il s’engage notamment à donner un accès suffisant au matériel concerné, fournir les identifiants, mots de passe ou codes nécessaires lorsqu’ils sont indispensables, disposer des droits nécessaires sur le matériel ou les logiciels concernés, signaler toute panne, manipulation ou tentative de réparation déjà effectuée, et effectuer lorsque cela est possible une sauvegarde préalable de ses données importantes.

Le client reste responsable des informations qu’il communique et de la légalité des contenus présents sur ses équipements.

Avant toute intervention pouvant présenter un risque pour les données, il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses fichiers importants.

BONNAT-INFORMATIQUE peut proposer une prestation de sauvegarde préalable, lorsque cela est techniquement possible.

Malgré les précautions prises, certaines opérations informatiques peuvent comporter un risque de perte, d’altération ou d’impossibilité d’accès aux données, notamment en cas de disque défectueux, système corrompu, infection, mauvaise manipulation antérieure, matériel endommagé ou panne avancée.

BONNAT-INFORMATIQUE ne peut garantir la récupération de données supprimées, corrompues, chiffrées, effacées ou présentes sur un support physiquement défaillant.

Le client reconnaît être responsable de la conservation de ses données personnelles, professionnelles, administratives, comptables, photos, documents et fichiers importants.

Certaines prestations peuvent être réalisées à distance, avec l’accord du client, au moyen d’un logiciel de prise en main à distance.

Le client doit autoriser explicitement la connexion à distance et peut y mettre fin à tout moment.

L’assistance à distance nécessite une connexion internet fonctionnelle et un matériel suffisamment opérationnel. BONNAT-INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable d’une impossibilité d’intervention à distance liée à une panne internet, un blocage logiciel, un antivirus, un pare-feu, une coupure électrique ou une défaillance du matériel du client.

BONNAT-INFORMATIQUE s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais selon ses disponibilités, la nature de la demande, la zone géographique et l’urgence de la situation.

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit spécifique. Un retard d’intervention ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute grave ou engagement écrit non respecté de manière injustifiée.

Le client peut demander le report ou l’annulation d’un rendez-vous en prévenant BONNAT-INFORMATIQUE dans un délai raisonnable.

En cas d’absence du client au rendez-vous, d’adresse erronée, d’impossibilité d’accès au lieu d’intervention ou d’annulation très tardive, des frais de déplacement ou d’intervention peuvent être facturés si le déplacement a déjà été effectué ou si le créneau a été bloqué spécialement.

BONNAT-INFORMATIQUE peut également reporter un rendez-vous en cas d’empêchement, de maladie, de force majeure, de conditions de circulation difficiles ou de situation indépendante de sa volonté.

Le paiement est dû selon les conditions indiquées sur le devis, la facture ou convenues avec le client. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à la fin de la prestation ou à réception de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au client au moment de la commande ou sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

En cas de frais de recouvrement supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Les matériels, pièces ou équipements éventuellement fournis par BONNAT-INFORMATIQUE restent sa propriété jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.

Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement intégral du prix.

BONNAT-INFORMATIQUE s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et dans le respect des règles de l’art applicables à son activité.

La garantie porte uniquement sur la prestation effectivement réalisée par BONNAT-INFORMATIQUE.

Elle ne couvre pas les pannes nouvelles sans lien avec l’intervention, les défauts matériels préexistants, les virus, malwares ou erreurs provoqués après intervention, les mauvaises manipulations du client ou d’un tiers, les problèmes liés à des logiciels, services ou mises à jour fournis par des tiers, les matériels anciens, incompatibles, usés ou déjà défectueux, ni les pertes de données non imputables directement à une faute de BONNAT-INFORMATIQUE.

Si un problème directement lié à l’intervention apparaît après celle-ci, le client doit contacter BONNAT-INFORMATIQUE dans les meilleurs délais afin qu’une vérification puisse être effectuée.

BONNAT-INFORMATIQUE est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf disposition légale contraire.

Cela signifie que BONNAT-INFORMATIQUE met en œuvre ses compétences et les moyens raisonnables pour résoudre le problème du client, sans garantir que toute panne pourra être réparée, que toute donnée pourra être récupérée ou que tout matériel pourra être remis en état.

BONNAT-INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable d’une panne matérielle aggravée par l’état initial du matériel, de la perte de données non sauvegardées préalablement par le client, d’une incompatibilité entre matériels ou logiciels, d’une défaillance d’un fournisseur d’accès internet, d’un éditeur logiciel, d’un fabricant ou d’un service tiers, d’un usage inadapté du matériel après intervention, ou d’un refus du client de suivre les recommandations données.

Pour les clients professionnels, BONNAT-INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données professionnelles non sauvegardées, ou interruption d’activité, sauf faute lourde ou dolosive.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une demande claire et sans ambiguïté à BONNAT-INFORMATIQUE, par e-mail ou par courrier.

Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que si la prestation est partiellement exécutée avant l’exercice du droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni ; et que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Exemple de demande expresse pouvant être utilisée avant intervention :

« Je demande expressément à BONNAT-INFORMATIQUE de commencer la prestation avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais que si la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation pour cette prestation. »

Le client consommateur peut utiliser le modèle suivant :

À l’attention de BONNAT-INFORMATIQUE
Éric JANOD
3 Pierre Couverte
23220 BONNAT
E-mail : contact@bonnat-informatique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Téléphone ou e-mail :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :

En cas de difficulté, le client est invité à contacter BONNAT-INFORMATIQUE afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@bonnat-informatique.fr.

La réclamation doit préciser l’identité du client, la date de l’intervention, la prestation concernée, le problème rencontré et les éventuels justificatifs utiles.

BONNAT-INFORMATIQUE s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de consommation qui n’aurait pas pu être résolu directement avec BONNAT-INFORMATIQUE après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné :

Société Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr

Cette possibilité concerne uniquement les clients consommateurs. Les clients professionnels ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation.

Dans le cadre de ses prestations, BONNAT-INFORMATIQUE peut être amené à accéder à certaines données personnelles du client, notamment lors d’une intervention sur ordinateur, smartphone, messagerie, compte utilisateur, sauvegarde ou support de stockage.

BONNAT-INFORMATIQUE s’engage à respecter la confidentialité des données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre strict de son intervention.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements et des sauvegardes nécessaires.

Les informations collectées dans le cadre de la relation commerciale, telles que nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, devis et factures, sont utilisées pour la gestion des demandes, interventions, devis, factures et obligations administratives.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le site internet de BONNAT-INFORMATIQUE.

BONNAT-INFORMATIQUE s’engage à ne pas divulguer volontairement les informations personnelles, professionnelles ou techniques dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses interventions.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, demandées par une autorité légalement habilitée ou nécessaires à la défense des droits de BONNAT-INFORMATIQUE.

BONNAT-INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme tels : panne générale de réseau, coupure internet, coupure électrique, intempéries, maladie, accident, sinistre, catastrophe naturelle, décision administrative, grève, indisponibilité fournisseur, ou tout événement rendant impossible l’exécution normale de la prestation.

BONNAT-INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou de la prestation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.